Un allocataire de la CAF possédait 34 voitures de luxe, la CAF décide de les…
UNE AFFAIRE PORTÉE DEVANT LA JUSTICE
Face au silence de l’allocataire, la CAF a émis, six mois après la mise en demeure, une contrainte pour recouvrement de l’indu d’aide personnelle au logement. Cela signifie que l’organisme a utilisé une procédure légale pour exiger le remboursement de la somme due.
L’allocataire, de son côté, a contesté cette démarche. Il s’est défendu en affirmant qu’il ne connaissait pas les règles relatives aux déclarations des indemnités journalières. Selon lui, il n’y avait pas de fraude intentionnelle.
« Je faisais régulièrement mes déclarations », a-t-il expliqué, ajoutant qu’il ignorait qu’il devait inclure dans celles-ci les indemnités perçues pour son accident de travail, surtout après avoir été licencié.
LA DÉCISION DU TRIBUNAL
L’affaire a été portée devant le tribunal administratif d’Orléans en janvier 2024. Le jugement a clairement établi que l’allocataire ne pouvait pas être considéré comme étant de bonne foi.
Le tribunal a rappelé plusieurs points importants :
- Le rôle du directeur d’un organisme social : Celui-ci a le pouvoir de délivrer une contrainte pour récupérer les sommes perçues indûment.
- Les recours administratifs : Un débiteur peut contester une contrainte devant le juge uniquement s’il a préalablement exercé un recours administratif conformément aux dispositions légales.
- L’obligation de déclaration : Les indemnités journalières pour accident de travail constituent un revenu qui doit obligatoirement être déclaré.
En conséquence, la cour a jugé que les arguments de l’allocataire, selon lesquels il ignorait cette obligation, n’étaient pas recevables. L’homme a été condamné à rembourser la somme de 10 000 euros à la CAF.
